SYLION est une micro-entreprise de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 092 853 00035 et dont le siège social est 60, rue François 1er 75008 PARIS, représentée par Monsieur Mathys DIAS (le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint plus directement aux coordonnées suivantes :

• Téléphone mobile : 06 85 29 58 25
• Adresse électronique : mathys.dias@sylion.fr

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

Les Services comprennent notamment la conception, le développement, la mise en production, l’assistance et la maintenance d’automatisations de processus métiers utilisant des plateformes spécialisées (Make, n8n et autres outils d’automatisation ou d’intelligence artificielle générative), des outils récurrents (Notion, Google sheets Telegram etc…) ainsi que le développement d’intégrations API personnalisées.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Article 2 – COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis ou contrat par le Client. Ce dernier vaut alors bon de commande et est ci-après désigné comme tel (« Bon de commande »).

Le Bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
• En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 40 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du Bon de commande, exprimé en euros hors taxes.

Le prix des Services est déterminé dans le Bon de commande en fonction de la nature des Services, des frais techniques incombant au Prestataire (abonnements aux plateformes d’automatisation, à des services d’intelligence artificielle générative, frais d’API, licences tierces spécifiques au projet) du niveau de compétence et d’expertise requis et de la qualification et expérience du personnel nécessaire.

En cas de vente ponctuelle, le tarif est ferme.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans tout document qui serait communiqué au Client par le Prestataire.  

En cas de modification, limitation, indisponibilité ou suppression des API, systèmes ou services tiers nécessaires à la prestation, y compris lorsque ces éléments sont fournis ou imposés par le Client, le Prestataire pourra proposer des solutions alternatives. Ces ajustements techniques pourront entraîner une révision du Bon de commande initialement signé afin de tenir compte des modifications de périmètre et/ou de prix nécessaires, après accord écrit des parties.

Les autres frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le Bon de commande.

Article 4 – RÉVISIONS DES PRIX

En cas de vente ponctuelle, le prix peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services en application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le prix des Services à exécution successive, facturables à échéance régulière et pouvant faire l’objet d’une tacite reconduction est révisé de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du Bon de commande, selon la variation de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec.

La formule de révision est la suivante : P1 = P0 × (I1 / I0)
où :

P1 : prix révisé,

P0 : prix convenu à la signature du contrat,

I1 : valeur de l’indice SYNTEC publié le mois précédant la révision,

I0 : valeur du même indice au mois précédant la signature du contrat.

La révision annuelle du prix s’applique automatiquement et de plein droit, y compris si le Prestataire omet de la notifier à la date anniversaire. Dans ce cas, les nouveaux tarifs s’appliqueront rétroactivement à compter de cette date, sans qu’il soit besoin d’un accord préalable ou d’une notification formelle.

En complément, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions financières prévues au Bon de commande si survient une évolution substantielle et durable des coûts supportés par le Prestataire, notamment en raison :

• de modifications tarifaires significatives des outils, plateformes ou services tiers nécessaires à l’exécution des prestations ;
• ou d’une évolution du périmètre ou des modalités d’exécution de la maintenance.

En cas d’échec de la renégociation dans un délai de 45 jours suivant notification écrite de l’une des Parties, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent.

Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Pour les missions initiales : Les Services sont facturés selon les modalités suivantes : un acompte de 40 % du prix total des Services est systématiquement facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du Bon de commande. Le démarrage des prestations est conditionné à la réception effective du virement de l’acompte par le Prestataire. Le solde de 60 % est facturé et exigible au terme de la fourniture des Services.

Pour les missions récurrentes, à exécution successive : Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque période contractuelle donnant lieu à la fourniture des Services.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Virement bancaire
• Prélèvement automatique

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue,
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements,
• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne,
• Réduire, suspendre ou supprimer / annuler les Services en cours, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client,
• Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et/ou des conditions particulières figurant sur la facture et/ou le contrat,
• Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes HT en € lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

• Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le Bon de commande.

Dans le cadre des prestations d’automatisation, le Prestataire :

• Réalise les prestations principalement à distance via des connexions sécurisées,
• Se déplace, notamment sur le / les site(s) du client, uniquement lorsque des nécessités techniques l’exigent ou si des circonstances particulières l’imposent,
• Effectue les développements et tests en environnement de développement avant toute mise en production,
• Accède aux systèmes du Client uniquement via les accès sécurisés qui lui sont fournis par le Client à cet effet.

Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services.

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du Client.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 8 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 14, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement ou indisponibilité de connexions non consécutifs à son fait personnel, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations ;
• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client.
• En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des trois (3) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 10 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 11 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

                  12.1 – Propriété des automatisations

Les automatisations, workflows, scénarios et développements spécifiques réalisés par le Prestataire dans le cadre des Services demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, y compris après paiement intégral par le Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les automatisations livrées, strictement limité à ses besoins propres d’exploitation et à la durée de la relation contractuelle.

                  12.2 – Restrictions d’usage

Le Client s’interdit expressément de :

• Reproduire, copier ou dupliquer les automatisations fournies par le Prestataire
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans l’accord écrit du Prestataire
• Désassembler, décompiler ou procéder à toute forme de rétro-ingénierie
• Céder, louer, prêter ou mettre à disposition ces automatisations à des tiers
• Commercialiser directement ou indirectement lesdites automatisations
• Retirer ou altérer les mentions de propriété du Prestataire

                  12.3 – Justification de la conservation de propriété

Cette conservation de la propriété intellectuelle par le Prestataire est justifiée par la nécessité de :

• Assurer la maintenance corrective et évolutive des automatisations
• Garantir la continuité du service et la possibilité d’intervention technique
• Maintenir la cohérence et la sécurité des développements
• Protéger le savoir-faire et les méthodes du Prestataire

                  12.4 – Propriété du Client

Le Client conserve la propriété de ses données et de tout élément préexistant qu’il met à disposition du Prestataire pour la réalisation des Services.

                  12.5 – Fin du contrat

En cas de cessation de la relation contractuelle, le Client perd automatiquement son droit d’usage sur les automatisations, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 – Rôles et responsabilité

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel. Le Client agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le Prestataire en tant que sous-traitant.

Le Prestataire exécute les traitements de données exclusivement sur instruction du Client, dans les limites définies par la mission et les présentes Conditions Générales. Avant de commander la prestation, le Client se sera préalablement assuré d’avoir obtenu le consentement des personnes concernées pour le traitement des données impliquées.

13.2 – Nature et finalités du traitement

Les prestations incluent la création, mise en œuvre et maintien d’automatisations techniques à l’aide de plateformes tierces et, le cas échéant, en s’appuyant sur des outils d’intelligence artificielle, notamment de type LLM (Large Language Model – « grand modèle linguistique » -), en vue de simplifier ou d’accélérer des flux de travail numériques.

Les traitements peuvent inclure :

• La collecte, structuration, transmission, synchronisation, conservation temporaire et suppression automatisée de données ;
• La connexion à des API tierces ou à des services SaaS utilisés par le Client ;
• L’exécution de traitements récurrents dans le cadre de la maintenance (préventive, corrective) et de l’assistance incluses dans les prestations.

Les types de données susceptibles d’être traitées comprennent notamment : données d’identification, données comportementales, données professionnelles, données relatives aux préférences, données visuelles / audio, données issues des réseaux sociaux et, le cas échéant, données économiques et financières, données judiciaires et données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, selon la nature des automatisations expressément commandées par le Client.

Les personnes concernées sont, selon les cas, des salariés, clients, prospects, partenaires ou utilisateurs finaux du Client.

13.3 – Mesures de sécurité

Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, en s’appuyant notamment sur les sécurités intégrées aux plateformes utilisées (authentification, token d’accès, chiffrement natif, etc.). Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel fournies par le Client.

Aucune donnée n’est stockée sur les serveurs personnels du Prestataire. L’hébergement des scénarios d’automatisation repose essentiellement sur :

• L’hébergement d’une instance de n8n chez OVH (France/UE) pour certaines automatisations,
• La plateforme cloud de Make pour d’autres automatisations, susceptible d’impliquer un transfert hors UE.

Le Client est informé que le niveau de sécurité dépend également des services tiers utilisés (API, SaaS, hébergeurs) et doit s’assurer que ceux-ci répondent à ses propres exigences de conformité.

13.4 – Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le Client, responsable de traitement, s’engage à :

• Fournir au Prestataire sous-traitant, les données à traiter nécessaires pour mener à bien la mission confiée,
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Prestataire,
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

13.5 – Transfert des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Le Prestataire pourra toutefois être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel d’un intervenant dans le processus et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

13.6 – Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution technique des prestations (hébergeurs, éditeurs SaaS, fournisseurs d’API, services d’IA générative / LLM, etc.). Ces prestataires sont sélectionnés avec soin, et dans la mesure du possible, hébergés dans l’Union européenne.

Le Client autorise le recours à ces sous-traitants dans le cadre de l’exécution normale de la prestation. L’ensemble des outils et plateformes concernés, auxquels le Prestataire peut avoir recours, sont listés et tenus à jour sur le site du Prestataire dans sa politique de confidentialité.

13.7 – Durée du traitement et fin de contrat

Le traitement des données personnelles est réalisé pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties, incluant la mission initiale et les missions récurrentes.

À la fin du contrat, les automatisations mises en place cesseront de fonctionner, sauf accord contraire. Le Prestataire supprimera les accès qu’il détient aux données du Client le cas échéant. Aucune restitution automatique n’est prévue, les droits de propriété intellectuelle sur les automatisations restant intégralement la propriété du Prestataire.

Les données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis. C’est ainsi qu’il pourra conserver certaines données propres au Client (coordonnées, éléments contractuels, factures, etc.) à des fins de gestion administrative, légale ou comptable, pendant la durée légale applicable. Ces données seront ensuite archivées ou supprimées de manière sécurisée.

13.8 – Assistance RGPD

Le Prestataire, en tant que sous-traitant, s’engage à :

• Respecter la confidentialité des données traitées,
• Assister le Client, dans la mesure du raisonnable, dans l’exercice de ses obligations RGPD (notamment en cas de demande d’accès, de rectification ou de suppression de la part de personnes concernées),
• Notifier au Client dans les meilleurs délais tout incident de sécurité ou violation de données dont il aurait connaissance.

13.9 – Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique mathys.dias@sylion.fr ou à l’adresse postale suivante : 60, rue François 1er 75008 PARIS, en joignant à sa demande la copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 14 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services.

En cas de vente incluant une mission de base et des missions récurrentes, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 12 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de deux (2) mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

– En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 9 des présentes ;

– Après avoir notifié à l’autre partie en cas de manquement de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires -lorsqu’il peut être remédié à ce manquement- suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 15 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 17 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales. La dernière version en vigueur est consultable sur le site du Prestataire : https://sylion.fr

Article 18 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause est acceptée de manière expresse par le Client et constitue une dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Article 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.